Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA SRL OPTIMUS CARS 01/09/2020
(modifications du RGPD (article 8) au 01/03/2022)
Article 1 – Champ d’application
Sans préjudice des dispositions légales applicables,les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre la SRL Optimus Cars,dont le siège social est sis à 1170 Watermael-Boitsfort,rue Théophile Vander Elst,124,et enregistrée à la BCE sous le n° 0829.472.932,(ci-après « Optimus » –02/673.26.67 –garage.optimus@gmail.com) et ses clients. Tout avenant aux présentes conditions générales devra être constaté par un accord écrit des Parties.
Article 2 – Mission
Le client spécifie la mission confiée à Optimus lors du dépôt du véhicule sur un ordre de réparation signé de sa main. Optimus agit conformément aux instructions données par le client lors du dépôt du véhicule. Le dépôt du véhicule et la signature de l’ordre de réparation entrainent acceptation des présentes conditions générales,reprises au verso de l’ordre de réparation et affichées à l’accueil du garage. Le dépôt et l’enlèvement du véhicule se fait par le client. Le client peut demander gratuitement un état estimatif de la mission. Un devis,reprenant un relevé détaillé des prestations et pièces nécessaires,pourra être demandé après dépose des pièces du véhicule. Les frais engagés pour la dépose des pièces seront facturés au client. Si le client accepte le devis,les frais de dépose seront imputés sur la facture finale. Toute modification au devis ou mission supplémentaire nécessaire sera communiquée au client. La mission est effectuée dans un délai raisonnable. Optimus n’est pas responsable des délais de livraison des pièces nécessaires à l’exécution de la mission. Les délais communiqués lors du dépôt du véhicule sont purement informatifs et ne lient pas Optimus. En cas de retard exceptionnel ou de force majeure,Optimus en informera le client. La mission est menée par Optimus conformément aux règles de l’art.
Article 3 – Ventes
Les pièces et produits d’entretien livrés ou installés par Optimus ne sont ni repris et échangés. Si les pièces remplacées ne sont pas réclamées lors de la reprise du véhicule par le client,celles-ci sont évacuées par Optimus,sans préjudice de l’article 5.
Article 4 –Responsabilités
Les essais du véhicule et le passage au contrôle technique du véhicule se font sous l’entière responsabilité du client. Optimus s’engage à user du véhicule en bon père de famille. Le client autorise Optimus à garer le véhicule sur la voie publique. Optimus décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par des tiers au véhicule ou en cas de force majeure.
Article 5 –Prix
Le prix comprend le taux horaire de main d’œuvre,le prix des pièces remplacées ainsi que les fournitures et lubrifiants utilisés dans le cadre de la mission. Optimus facture aux clients les prestations relatives à la collecte et l’élimination des pièces détachées usagées et autres déchets automobiles Les factures sont payables au grand comptant. Tout retard de payement entrainera de plein droit,et sans mise en demeure préalable,un intérêt de 1% par mois,tout mois entamé étant dû,jusqu’à paiement entier de la facture En l’absence de payement endéans le mois de l’émission de la facture,un premier courrier de rappel sera envoyé. Un deuxième courrier de rappel recommandé sera ensuite envoyé et porté en compte au client pour un montant de 15 €. A défaut de payement dans le délai stipulé dans le courrier de rappel,le client sera redevable de plein droit d’une indemnité équivalant à 15% de la facture,avec un minimum de 75 €. Si le client s’abstient de revenir reprendre possession endéans un délai de 3 jours après qu’Optimus lui ait communiqué l’achèvement de sa mission,il devient redevable d’un droit de garage de 10 € par jour,tout jour entamé étant dû. Toute facture non contestée par courrier recommandé endéans les 8 jours de sa réception sera réputée acceptée.
Article 6 – Garanties
Le client jouit de la garantie légale prévue par les dispositions du Code civil et,s’il est une personne physique,qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale,du bénéfice des dispositions relatives à la protection du consommateur.
Article 7 –Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. En cas de litige,le client et Optimus s’efforceront à résoudre celui-ci par la voie amiable.
Article 8 –RGPD –Règlement Général sur la Protection des Données
Les informations concernant nos clients et leur(s) véhicule(s) sont conservés dans notre base de données comptable “Odoo” et ceci dans le but de connaitre les spécificités techniques du véhicule en question,l’historique des travaux effectués sur celui-ci ainsi que le type et références des pièces détachées utilisées. Sur simple demande écrite à garage.optimus@gmail.com,le client peut demander de retirer les informations de notre base de données. Les informations privées de nos clients ne sont pas transmises à des tiers.
